Dride is an driving school company that specializes in teaching driving an help to get certificate to their learning customers..
OBJET
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
COMMANDES
Généralités
Particularités des commandes de formations
CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Obligations générales des parties
Exécution des prestations
Prestations de captations ou travaux aériens à base de drones
Validation du projet
Prestations intellectuelles (Conseils, Expertises …)
Prestations de formation
Nature et caractéristiques de la mission de formation de Visio Concept
Déroulement de l’Action de Formation
Limites de mission de formation
Duplicata des documents émis après la formation
REPRISE DE MARCHANDISES – MODALITÉS
ANNULATION DE COMMANDE
Force majeure
RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
PRIX
Escompte pour paiement anticipé
ACOMPTE
Professionnels
Particuliers
MODALITÉS DE PAIEMENT
Professionnels
Particuliers
DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARDS DE PAIEMENT PAR LE CLIENT
Clause pénale
Compensation
DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON
Livraison de marchandises
Livraison de fichiers issus de prestations de captations aériennes par drones
Livraison de Formations
Livraison de prestations intellectuelles
ASSURANCES
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit à l’image
Droit d’auteur
Le droit de reproduction comporte notamment
Le droit de représentation comporte notamment
Droit de publicité
CONSERVATION DES RUSHES
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
RESPONSABILITÉ
RÉSILIATION
LITIGE OU RÉCLAMATIONS
NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE VISIO CONCEPT
Obligations
Limitations
ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
Modification des conditions générales
Droit applicable et juridictions compétentes
LITIGES
Règlement amiable des litiges
Divisibilité
Non renonciation
ENTRÉE EN VIGUEUR des CGU – CGV
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Visio Concept, (ainsi que de l’ensemble de ses Agents, Concessionnaires, Partenaires),
Et de
Son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Visio Concept, vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Visio Concept.
Toute prestation accomplie par la société Visio Concept implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Visio Concept. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Visio Concept et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Visio Concept.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Visio Concept, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Généralités
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Visio Concept sera réputé ferme et définitive dès leur réception par Visio Concept.
Tout Client réalisant une première opération avec Visio Concept devra ouvrir un compte auprès de Visio Concept, avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande, et ce, préalablement à tout acte commercial.
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos Clients ou qui sont transmises par nos agents ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été acceptées par celle-ci.
Les clients peuvent s’approvisionner en produits et services nécessaires à leur exploitation dès lors qu’un contrat, commande ou tout autre support a été souscrit et signé.
Dans le cadre des informations indiquées par le Client à la commande, Visio Concept pratique, soit la « livraison directe à l’exploitation », soit l’enlèvement sur les sites de proximités définis, dans la mesure où les stocks sont disponibles.
Le client devra donc s’assurer au préalable de la disponibilité de ses besoins auprès de son technico- commercial et/ou des magasiniers concernés.
Lors de la commande d’un produit et préalablement à la souscription d’un contrat d’approvisionnement et/ou d’un bon de livraison, le client doit attester de sa qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel de compétences valide.
Le client s’engage à informer Visio Concept sans délais, en cas de changement de situation professionnelle ou le non-renouvellement / la suspension de son certificat individuel.
Toute commande enregistrée est considérée comme ferme et définitive. En cas de refus de livraison ou de non-enlèvement dans le délai prévu au contrat ou à la fin de la période d’utilisation, le Client pourra être débité de la valeur de la commande.
Pour les Clients ayant une commande d’approvisionnement, quel que soit son support juridique, et qui ne respecteraient pas leur engagement contractuel, il leur sera facturé une pénalité financière égale à 30% de la valeur des marchandises commandées, auquel s’ajouteront les frais logistiques et commerciaux inhérents à cette défaillance.
Toute modification de la commande, demandée par le Client (produit, quantité, tarif, date d’exécution, échéance…) sera soumise à acceptation de Visio Concept. Dans ce cas, Visio Concept ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.
Dans le cas où un Client passe une commande à Visio Concept, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, Visio Concept se réserve le droit de refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette faculté vaut également au cas où le client ne peut présenter des garanties de solvabilité exigées par Visio Concept.
En cas de pénurie des produits proposés ou de rupture d’approvisionnement auprès des fournisseurs, Visio Concept se réserve le droit de servir les commandes prioritairement dans l’ordre chronologique des dates d’enregistrement.
Particularités des commandes de formations
Toute commande d’Actions de Formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le Client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :
Visio Concept adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la Formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation.
En cas de financement par un OPCO, Opérateur de Compétences (Organisme financeur), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à Visio Concept avec le bon de commande.
C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’Organisme financeur pour le compte du Client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à Visio Concept avant le début de la session, celle-ci facturera au Client les frais de formation correspondants.
Aucun avoir ne sera établi par Visio Concept pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur.
Obligations générales des parties
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Visio Concept s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.
Visio Concept s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.
Exécution des prestations
La prestation est exécutée par le personnel de Visio Concept qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
En cas de prestations aériennes par drone, le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], …, la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant a moins de 30m de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Visio Concept pour la réalisation de la prestation de services.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation.
Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Prestations intellectuelles (Conseils, Expertises …)
Visio Concept intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission est présentée au Client avant toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Visio Concept la lettre de mission sans aucune modification :
La lettre de mission, ainsi acceptée et signée, vaut contrat entre Visio Concept et le Client.
La commande ne sera donc validée qu’après renvoi de la lettre de mission, acceptée et signée par le Client, et accompagnée du règlement de l’acompte éventuellement demandé.
À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, le cas échéant, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Prestations de formation
Visio Concept propose des formations sur demande expresse du Client.
Pour une meilleure compréhension, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.
L’action de Visio Concept s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales.
En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.
L’Action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par Visio Concept, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres.
Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens.
Les prérequis sont définis dans les programmes de formation de Visio Concept,
Le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client.
Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à Visio Concept qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur. Une pièce d’identité reste indispensable lors de l’accès à un centre de Visio Concept ou sur un site technique tiers.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par Visio Concept et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.
Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation.
Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’Action de Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation et ce, conformément à l’article L6313-7 du Code du travail.
La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires.
Visio Concept se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque au Règlement Intérieur applicable aux stagiaires et disponible sur « visioconcept-formations.fr ».
Dans les cas où l’Action de Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute Action de Formation nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Visio Concept ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité d’Apave ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter.
Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, est susceptible d’engager la responsabilité de Visio Concept.
Visio Concept contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.
Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux instructeurs de Visio Concept et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Actions de Formations, Visio Concept souscrit une obligation de moyen.
La responsabilité de Visio Concept au titre du Contrat quelle qu’en soit la nature est limitée au prix de l’Action de Formation concernée.
En aucun cas, Visio Concept ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et/ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre Visio Concept et ses assureurs.
Le Client indemnisera et tiendra quitte Visio Concept et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
Sur demande écrite du Client, Visio Concept peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’Action de Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 50 € HT.
Sans accord préalable et bilatéral, les marchandises livrées et acceptées ne sont ni reprises, ni échangées. Ainsi, tout produit rendu sans accord préalable sera tenu à disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas exceptionnel d’une reprise convenue avec le Client, la marchandise doit être restituée intacte, conforme à la revente, dans son emballage carton d’origine non ouvert. Le retour doit intervenir avant la fin de la période d’utilisation de la marchandise et avant la clôture de l’exercice.
Dans ce cas, une dépréciation sur le prix pourra être appliquée lors du remboursement de la marchandise rendue.
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Visio Concept, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Ceci s’applique aux produits et prestations de service, et en aucun cas aux formations. Pour ces dernières, une fois passé le délai de rétractation de 14 jours qui suit la signature du devis, le client ne peut annuler et sera redevable de l’intégralité du devis, qu’il assiste ou non à la formation commandée.
Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord expressément notifié par Visio Concept.
Visio Concept sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
L’annulation d’une commande (Produits, Formation ou Prestation de services) doit être effectuée par voie postale à l’adresse suivante : Visio Concept 101 avenue de la Libération 33490 Saint-Pierre d’Aurillac.
Ou par mail à l’adresse suivante : contact@visio-concept.fr, au moins 10 jours avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.
L’annulation d’une Commande respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de celle-ci ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
Force majeure
La responsabilité du Visio Concept ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La responsabilité de Visio Concept ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que Visio Concept serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Les prix des produits et prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Visio Concept s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, Visio Concept s’engage à facturer les produits et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix, correspondant aux produits et prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».
Le prix est exprimé HT.
A réception de facture, le Client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuels désaccords sur les produits, quantités et tarifs facturés.
Passé ce délai, les produits, marchandises ou prestations facturées seront considérées comme définitivement acceptées et dues par le Client.
Le paiement s’effectue, soit par virement bancaire, soit par compensation au compte courant d’activité, ces modes de paiement étant vivement préconisés par le Visio Concept.
Les factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires liées aux règles de facturation, notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard applicable, l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Escompte pour paiement anticipé
Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être consenti.
Professionnels
Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Le solde est payable conformément aux dispositions des modalités de paiements, définies ci-après.
Particuliers
Un acompte de 50% du prix TTC sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Le solde est à payer dès la fin de la prestation de la prestation.
Professionnels
Le client s’engage à régler intégralement les factures de Visio Concept dans un délai de trente (30) jours nets, à compter de la date de facturation.
Dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée trente (30) jours au-delà de la date de l’émission de la facture, Visio Concept sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de Visio Concept.
Particuliers
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.
Le client s’engage à régler intégralement les factures de Visio Concept à la livraison du produit ou de la prestation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40,00 €) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012), ou paiement intégral sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou de la date de fin de la réalisation de la formation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Visio Concept devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Clause pénale
À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, Visio Concept se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
Dans ce même cas, Visio Concept pourra de surcroît réclamer au Client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15 % du montant TTC de la créance, et sans qu’elle puisse être inférieure à 400 €, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.
Compensation
Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de Commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformités des produits livrés, sans l’accord préalable et écrit de Visio Concept.
Livraison de marchandises
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Lors de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises commandées, il sera remis un bon de sortie ou bon de livraison au Client ou son représentant, qu’il devra signer, ainsi que l’opérateur de Visio Concept. Il pourra y préciser les éventuelles réserves sur la conformité des marchandises. Un exemplaire de ce bon lui sera remis.
Tout report de date de livraison, pour quelque motif que ce soit, générant des frais logistiques, de stockage ou des pénalités, ceux-ci seront intégralement répercutés aux clients concernés.
Le transfert de propriété, sur les marchandises vendues par Visio Concept, s’effectue lors de l’émission du bon de livraison au départ de nos locaux ou de nos prestataires. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de réaliser toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Lorsque le transport est directement effectué par Visio Concept, le transfert de propriété interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un tiers, pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires.
Toute réserve sur la conformité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 72 heures suivant l’émission du bon de livraison. À défaut, la livraison est considérée comme acceptée et non contestée.
Livraison de fichiers issus de prestations de captations aériennes par drones
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au client soit sur clé USB, soit envoyé directement par serveur sur Internet.
En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
Visio Concept s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Visio Concept ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Visio Concept.
Livraison de Formations
Visio Concept se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais.
Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une Formation sur son site, Visio Concept se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle-ci et d’appliquer les pénalités suivantes :
Aucune annulation ne sera acceptée ultérieurement aux 14 jours du délai de rétractation, et ce dû au fait que Visio Concept engage des frais bien en amont de la réalisation des formations afin d’organiser ces dernières dans les meilleures conditions (réservation des sites, hébergements, formateurs…).
Tout stage commencé est dû en totalité à Visio Concept.
Conformément à la réglementation du Code du travail et du Code de la Consommation, le Client personne physique est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de :
Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.
Livraison de prestations intellectuelles
La durée des prestations est définie dans la lettre de mission valant contrat.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Visio Concept s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.
Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.
Visio Concept s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
Visio Concept conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Visio Concept se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Visio Concept.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété de Visio Concept jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
Les captations aériennes, dans le spectre visible ou invisible, ainsi que toutes données issues de capteurs numérique ou analogique, photos, vidéos, réalisés par Visio Concept seront susceptible d’apparaître sur le site internet officiel « https://visioconcept-formations.fr » sauf mention écrite par le client ne pas diffuser ses images avant la prestation.
Droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services de captation aérienne, pour toutes prises de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à Visio Concept une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée, avant la réalisation de la prestation.
Ce document sera réputé exact et Visio Concept ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le client devra remettre à Visio Concept, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire des lieux d’évolution du drone et de la captation des données (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).
Ces documents sont réputés exacts et Visio Concept ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Visio Concept ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par Visio Concept.
Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Droit d’auteur
Les prises de vue de Visio Concept sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’acquisition des images de Visio Concept sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Visio Concept cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment
Le droit de représentation comporte notamment
Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, Visio Concept se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client dispose des mêmes droits de citation et de référencement.
Le client accorde à Visio Concept le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Visio Concept pour le client.
Visio Concept garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Visio Concept s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.
Visio Concept s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes sont susceptibles d’être détruits. Le client ne pourra plus en revendiquer la livraison au-delà de ce délai.
Le client peut toutefois demander à récupérer les rushes dans ce délai d’un mois, par une demande écrite. Les coûts de mise à dispositions sont à sa charge.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, Visio Concept informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer.
Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à Visio Concept à son siège social et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de Visio Concept.
Visio Concept collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
Visio Concept se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux.
Visio Concept s’engage à informer les tiers à qui les informations ont été communiquées de l’utilisation par le Client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.
Visio Concept s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité.
Visio Concept ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Visio Concept ne pourra être engagée qu’en cas de faute juridiquement démontrée de sa part.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à Visio Concept dans un délai de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Visio Concept ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
GROUPE AÉRO PYXIS et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de Visio Concept et Visio Concept doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Sauf stipulations contraire, clairement exprimé par écrit, Visio Concept pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Obligations
Visio Concept s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de produits ou de prestations de qualité, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans le cadre de prestations de services intellectuelles ou de prestations de captation de données par voies aériennes, Visio Concept ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de Visio Concept sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité.
Visio Concept peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.
Visio Concept s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Limitations
Les réparations dues par Visio Concept, en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre, correspondront au préjudice direct, personnel et certain, lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Visio Concept si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Visio Concept pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Visio Concept ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Visio Concept a été retenue.
Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Visio Concept.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Visio Concept est nulle.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Salon de Provence pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV, devis et lettres de missions signées entre les parties sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions.
Tous litiges, différends ou contestations, qui n’auront pu être résolus à l’amiable, relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation du contrat ou des ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de Visio Concept, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Visio Concept en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet.
Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Visio Concept ci-dessus reproduites.
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 22/02/2022. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
