Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle continue dispensées par la société VISIO CONCEPT (ci-après « l’Organisme de Formation ») au bénéfice de stagiaires particuliers ou d’entreprises clientes.

Article 2 — Modalités d’inscription & Dispositifs de Financement

L’inscription à une session de formation est réputée définitive dès validation des conditions suivantes :

• Mon Compte Formation (CPF) : Inscription et validation du dossier directement via la plateforme officielle Mon Compte Formation selon les délais légaux de rétractation et d’entrée en formation.
• Prise en charge par un tiers financeur (OPCO, France Travail – AIF, Région, FAF) : L’accord de prise en charge dématérialisé ou la subrogation de paiement doit impérativement parvenir à l’Organisme de Formation avant le démarrage de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le reliquat est directement exigible auprès du client.
• Financement personnel ou entreprise (Fonds propres) : Versement obligatoire d’un acompte de 30% à la commande, le solde étant payable à réception de la facture de fin de formation.

Article 3 — Annulation, Report & Absences

• Délai de prévenance : Toute annulation ou demande de report formulée par le client moins de 72 heures ouvrées avant la date fixée pour la première journée de formation donne lieu à une indemnité forfaitaire compensatrice équivalente à 100% du montant pédagogique de la session.
• Conditions Météorologiques (Plateaux Pratiques Drone) : L’Organisme de Formation se réserve le droit de reporter ou réorganiser tout vol pratique en cas de conditions météorologiques défavorables compromettant la sécurité des biens et des personnes (précipitations, vent supérieur aux limites constructeurs des aéronefs). Un tel report ne donne lieu à aucun dédommagement mais à un recalage de date d’un commun accord.

Article 4 — Règlement intérieur & Sécurité Aéronautique

Chaque apprenant est tenu de respecter scrupuleusement le règlement intérieur applicable aux centres de formation ainsi que les consignes de sécurité délivrées par les instructeurs sur les zones de vol. Tout comportement dangereux, non conforme à la réglementation de la DGAC ou attentatoire à la sécurité entraîne l’exclusion immédiate et définitive de la session, sans remboursement.

Article 5 — Obligation de moyens

L’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyens quant à la transmission des compétences théoriques et pratiques nécessaires au passage des examens d’aptitude. La délivrance des titres ou attestations de réussite reste subordonnée à l’assiduité du stagiaire et à la validation des compétences devant les jurys ou examinateurs agréés.

Article 6 — Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, attribution expresse et exclusive de compétence est accordée au Tribunal de Commerce de Bordeaux.